Mentions Obligatoires au Devis
👉Retrouvez ci-dessous les mentions principales obligatoires au devis
👉Apprenez comment les ajouter à vos devis, facilement
Pour plus d'informations sur : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31144
Cadre légal
Le devis décrit les travaux à exécuter et estime le prix définitif. Il doit être accepté et signé par le client, avant toute exécution de commande, afin de vous assurer d'être payé.Pour les prestations listées ci-dessous, le professionnel doit obligatoirement établir un devis détaillé avant l'exécution des travaux, quel que soit le montant estimé des travaux, et que la prestation concerne :
des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien effectuées pour les travaux de maçonnerie, fumisterie et génie climatiques, ramonage, isolation,menuiserie, serrurerie, couverture, plomberie, installation sanitaire, étanchéité, plâtrerie, peinture, vitrerie, miroiterie, revêtement de murs et de sols
des travaux de raccordement, d'installation, d'entretien et de réparation portant sur des équipements électriques, électroniques et électroménagers.
S'il s'agit de prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment, le professionnel doit préciser le caractère gratuit ou payant du devis.
Mentions obligatoires au devis
Le devis doit mentionner les éléments suivants :
1- Données de l'entreprise
Nom, Raison Sociale et Adresse de l'entreprise
Statut et forme juridique de l'entreprise
N° de SIRET, et pour un artisan : Numéro au Répertoire des Métiers (N° Sirene+ RM + N° du département d'immatriculation)
Numéro individuel d'identification à la TVA
👉Sous Easytoday : Renseignez une seule fois ces informations lors du paramétrage de votre entreprise
2- Données du devis
Date du devis
Validité de l'offre
Nom et Adresse du client
Date de début estimée des travaux ou de la prestation
Durée estimée des travaux ou de la prestation
3- Données détaillées de l'offre
Décompte détaillé (et description) de chaque prestation, en quantité et en prix unitaire
Prix horaire ou forfaitaire de main d'œuvre
Frais de déplacement, éventuellement
👉Sous Easytoday : Renseignez ces informations dans les lignes du devis.
4- Données de règlement de l'offre
Conditions de paiement, de livraison et d'exécution
Somme globale à payer HT et TTC, en précisant les taux de TVA applicables.
👉Sous Easytoday : Ces informations seront affichées au pied du devis.
5- Gestion des déchets par l'entreprise
Au 1er Juillet 2021, le décret n° 2020-1817 du 29 décembre 2020, oblige à préciser les modalités relatives à la gestion des déchets sur les devis :
Estimation de la quantité totale des déchets générés par le chantier
Modalités de gestion et d’enlèvement des déchets générés durant le chantier (devant souligner l'effort de tri réalisé sur le chantier et la nature des déchets pour lesquels une collecte séparée est prévue)
Le ou les points de collecte où votre entreprise prévoit de déposer les déchets issus du chantier (points de collecte identifiés par leur raison sociale, leur adresse et le type d'installation)
Estimation des coûts de gestion et d'enlèvement des déchets
👉 Sous Easytoday : Estimer la quantié de déchet et ajouter le point de collecte en 1 clic.
6- Conditions générales
Conditions générales de l'offre
Procédures de réclamation et Conditions du service après-vente (garanties notamment)
👉Sous Easytoday : Vos conditions générales s'ajoute automatiquement à vos documents. j
8- Acceptation :
Le devis, qu'il soit obligatoire ou facultatif, doit comporter la mention manuscrite « devis reçu avant l'exécution des travaux » et être daté et signé de la main du client.
Last updated