Créer une facture
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Généralités : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31808, et notamment :
Date de la vente ou de la prestation de service si elle est différente de la date de facturation. Lorsque vous finaliserez une facture, vous pourrez modifier la date de livraison ou de situation si elle est différente de la date de la facture.
Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 : Entrée en vigueur progressive de ces obligations à partir de Juillet 2024.
Article 1 - paragraphe c) : L'information selon laquelle les opérations donnant lieu à facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens ou exclusivement de prestations de services ou sont constituées de ces deux catégories d'opérations :
Paramétrez cette information dans vos factures
La documentation est en cours de rédaction. Si la réponse à votre question n'est pas ici, n'hésitez pas à nous envoyer un ticket support ! 😉